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Conditions générales de vente et de réparations

Préambule
Les présentes conditions générales de ventes et de réparation régissent l’ensemble des relations entre la société SAS RAPID AUTO ET HOP PARE BRISE (« La Société ») et la personne morale
ou la personne physique majeure (« Le Client ») et s’applique à tous les Produits et/ou services vendu par la société en France métropolitaine.

1 – RECEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel, est indiqué, selon le cas, soit le détail et le coût des travaux à effectuer. Le Client de la société reconnait accepter
sans réserve les présentes conditions générales de ventes à la signature de l’ordre de réparation lors de la commande de produits et/ou service (« La Commande ») auprès de la société.

2 – CONSIGNE
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets se trouvant dans le véhicule et n’est responsable que des accessoires, appareils incorporés au
véhicule.
La Société peut de plein droit décliner toute intervention qu’elle ne juge pas réalisable correctement.

3 – ESTIMATION – DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, un devis de la prestation à effectuer sur son véhicule. Le prix de la prestation est établi en vigueur des tarifs pratiqués par la Société. Le devis est une
indication sans démontage, fournis gratuitement, sur le coût approximatif de la prestation. Le devis peut lui être facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de
réparation si cette dernière est effectué.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris à la signature de l’ordre de réparation par le Client. Si lors de l’exécution des travaux il apparait d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis,
la Société devra informer le client. La Société est dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires. Le client est en tout état de cause tenu
vis-à-vis de la Société du paiement intégral de la commande faisant l’objet de l’ordre de réparation.

5 – ASSURANCES
La Société reste étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le Client et son Assurance. Le Client établit sa déclaration de sinistre seul et sous sa seule
responsabilité. Si le Client le souhaite, la Société peut se substituer à celui-ci pour l’encaissement des sommes dues par son assurance dans le cadre d’une prise en charge directe par le
biais de la cession de créance. Cependant le client reste redevable des sommes qui ne seraient pas réglées par son assurance.

6 – LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de la Société à la Commande. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force
majeure, la Société devra en informer le client, dès qu’elle en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à
disposition. A défaut, le véhicule pourra être garé à l’extérieur du centre, transférant ainsi la responsabilité intégrale du véhicule sur le Client. Tous travaux confiés à la société sont réputés
réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client. Il appartient au client de vérifier que les prestations effectuées sont conformément à la commande.

7 – PAIEMENT
Le temps de main d’œuvre et les vitrages sont facturés selon les barèmes du constructeur. Le règlement ou la cession de créance s’effectue lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant
réputé remis à la société en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du
Code Civile.

8 – GARANTIE

8 – 1 LES VITRAGES
Les remplacements de vitrage effectués par la Société sont garantis à vie contre défaut d’étanchéité, fuite, sifflement enjoliveur ou joint mal fixé.
La garantie est exclue
– Pour les véhicules transformés
– En cas d’usure importante ou corrosion des matériaux du véhicule
– Si le défaut résulte de l’intervention d’un tiers
– Si le défaut résulte d’un accident ou d’une mauvaise utilisation
– Si l’on pose un vitrage fourni par le client
La garantie se limite strictement à la réalisation d’une nouvelle prestation par la société. Aucune indemnisation ne pourra être demandée.

8 – 2 LA REPARATION D’IMPACT
En ce qui concerne la réparation d’impact si une fissure devait apparaitre pendant, ou après l’intervention, la Société procédera au remplacement du vitrage. Ce remplacement sera facturé
au client, déduction faite du prix de la première réparation réalisée.

9 LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’aimable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social de la Société. Si le
client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun.

10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données personnelles recueillis auprès du client sont nécessaires afin d’établir un « Devis », « Ordre de réparation », « Facture », « Avoir » et la réalisation de la prestation.
Le client accepte que ces informations soient utilisées et conservées par SAS RAPID AUTO ET HOP PARE BRISE, ses prestataires et ses sous-traitants à des fins administratives, pour établir
des statistiques, des enquêtes de satisfactions clients, mise en place d’opération marketing et de communication.
Conforment aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 modifier, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses informations qu’il peut exercer auprès
du Siege SAS RAPID AUTO ET HOP PARE BRISE 6 avenue du maréchal Juin 66100 Perpignan

11 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
La Société, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable et
présente sur chaque facture.